995.70.L’autorisation visée à l’article 995.69 a effet pour une période de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Bouchée généreuse sur le lot numéro 1 940 538 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 239.
